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Qu’est-ce qui vous protège en cas de non-respect des règlements de zonage, d’absence de permis de construction ou de fraude immobilière?

Règlements de zonage

Que feriez-vous si un jour vous receviez de votre municipalité un avis d'infraction parce que votre cabanon empiète sur une servitude et que, par le fait même, elle vous avisait que l'ancien propriétaire a apporté des modifications importantes à la maison, mais sans les permis obligatoires? Il se pourrait que la municipalité exige que vous démolissiez le cabanon et que vous corrigiez les modifications à votre maison.

Les coûts pour l'enlèvement du cabanon, les modifications à la maison ainsi que la perte de valeur de la propriété après les travaux peuvent représenter des dizaines de milliers de dollars. Avec une police d'assurance titres de FCT, cette charge financière imprévue serait assumée par l'assureur.

Pour lire l'article complet, consulter le site: Remax Québec
 

Besoin d'une inspection en bâtiment préachat ou prévente ?  Si vous avez besoin d’un inspecteur en bâtiment pour  une  maison, un jumelé, condo, chalet, un immeubles à revenu ou tout autre bâtiments,  consulter notre répertoire d'inspecteur en bâtiment et faite une soumission en ligne.

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