Charlène a récemment vendu le chalet situé en Estrie qu’elle avait hérité de son défunt père. Comme la propriété a près de 75 ans, elle s’inquiète du fait que les acheteurs puissent un jour découvrir des problèmes majeurs insoupçonnés. Ses parents ont bien pris soin du chalet, mais au cours de la dernière décennie ils ont été moins méticuleux dans l’entretien de la plomberie, de l’électricité et de la toiture.

«On m’a dit qu’au bout de 36 mois, si l’acheteur observe un défaut important à la maison, il ne pourra plus me poursuivre et mon profit de 250 000 $ deviendra insaisissable. Est-ce exact?»

Non, Charlène. Votre responsabilité à l’égard de la propriété vendue va plus loin que trois ans. Pour obtenir des précisions, nous en avons discuté avec le notaire Mathieu Gariépy.

La garantie légale (qui couvre les vices cachés) n’a pas de délai de prescription. L’article 1726 alinéa 2 du Code civil prévoit que: L’acheteur doit toutefois prouver que le vice caché était présent dans l’immeuble lors de la vente et qu’il était effectivement caché et non apparent, c’est-à-dire qu’un inspecteur n’aurait pas pu le voir.

Le délai de prescription de trois ans pour intenter une poursuite débute à la date de la découverte du vice caché par l’acheteur. Alors supposons que dans cinq ans, l’acquéreur du chalet constate un dommage important s’apparentant à un vice caché, il aura 36 mois pour faire valoir ses droits et poursuivre. Ça nous reporte à... 2026.

Si l’acheteur a gain de cause, il obtiendra un jugement permettant de saisir les biens de Charlène. Et ce, même huit ans après la vente. Le principe général est que le patrimoine d’un individu est le gage commun de ses créanciers.

Comment se protéger?

Il est impossible de connaître les moindres détails de la structure et la qualité des matériaux de nos propriétés. Surtout lorsqu’elles ont de l’âge et qu’on n’a pas conservé toutes les factures. Pour éviter tous désagréments et possibles poursuites, comme vendeur, on doit tenter d’en apprendre le plus possible auprès de la famille, des voisins et des autorités municipales. Une inspection en profondeur pourrait être salutaire.

Enfin, si après toutes ces mesures vous ne retrouvez pas la quiétude, pensez à investir vos gains dans des produits offerts par les compagnies d’assurances. Les rentes, CIG (comptes à intérêts garantis des assureurs) et fonds distincts offrent un solide bouclier. La prérogative de pouvoir nommer un bénéficiaire privilégié peut les rendre insaisissables.

Rappels

Comme vendeur, assurez-vous de bien informer votre acheteur de tous problèmes connus ou faiblesses qui pourraient engendrer des dommages importants.

La garantie couvrant les vices cachés n’a pas de délai de prescription.

En cas de poursuite, les profits réinvestis en immobilier, dans des produits bancaires, des valeurs mobilières, des fonds communs et FNB peuvent être saisis.

Les produits de placement offerts par les assureurs peuvent offrir la protection d’insaisissabilité.

Source: TVA Nouvelles


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